Versions de la disposition

Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Date d'entrée en vigueur

2022-07-01 Afficher le document à cette date

51Le titulaire de permis est tenu de maintenir, pour ses produits aquacoles, des normes de santé, de bien-être et de classement ainsi que des normes génétiques :

a) qui sont établies par le ministre en vertu du paragraphe 6(1);

b) qu’établit l’arrêté pris en vertu de l’article 7 relativement à une zone de gestion aquacole;

c) qui sont établies par règlement.

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Normes

51Le titulaire de permis est tenu de maintenir, pour ses produits aquacoles, des normes de santé, de bien-être et de classement ainsi que des normes génétiques :

a) qui sont établies par le ministre en vertu du paragraphe 6(1);

b) qu’établit l’arrêté pris en vertu de l’article 7 relativement à une zone de gestion aquacole;

c) qui sont établies par règlement.